Historique
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L’inopposabilité du cahier des charges d’un lotissement à la commune
Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
Le cahier des charges d’un lotissement fixe les droits et obligations applicables entre les colotis et peut notamment prévoir l’affectation de cert... -
Sous-traitance : l’indemnisation des travaux supplémentaires en l’absence de cautionnement
Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
La sous-traitance est strictement encadrée afin de garantir le paiement du sous-traitant lorsqu’il intervient pour l’exécution d’un marché principa... -
Sous-traitance : l’indemnisation des travaux supplémentaires en l’absence de cautionnement
Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
La sous-traitance est strictement encadrée afin de garantir le paiement du sous-traitant lorsqu’il intervient pour l’exécution d’un marché principa... -
Peut-on vendre un bien sans le consentement de tous les indivisaires ?
Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
L’indivision est une situation fréquente, notamment à la suite d’une succession, d’une donation ou d’une séparation. Plusieurs personnes disposent...