Publié le :
18/10/2021
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2021
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Articles / Sociétés
Les sociétés civiles de construction-vente constituent une forme particulière de SCI dont l’objet poursuivit et de construire des biens immobiliers...
Publié le :
27/08/2021
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août
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2021
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Articles / Sociétés
Responsabilité pour les fautes de gestion commises dans l’exercice des pouvoirs délégués
L’étendue de la responsabilité des acteurs économique...
Publié le :
17/08/2021
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août
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2021
08h00
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Articles / Sociétés
Pour faire échos à nos précédentes rédactions, l’action en comblement du passif nécessite que soit apportée la preuve qu’une faute de gestion ait é...
Publié le :
23/07/2021
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juillet
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07
2021
14h00
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Articles / Sociétés
« L’autorité de chose jugée qui s’attache à la décision irrévocable d’admission d’une créance au passif de la liquidation d’une société civile s’im...
Publié le :
21/07/2021
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2021
08h00
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Articles / Sociétés
La crise sanitaire liée au virus de la Covid-19 a créé ou aggravé les difficultés financières rencontrées par de nombreuses entreprises françaises,...
Publié le :
12/05/2021
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2021
08h00
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Articles / Sociétés
En matière de droit des sociétés, le Code du commerce impose la tenue d’une assemblée générale annuelle obligatoire (voir en particulier l’article...
Publié le :
16/04/2021
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avril
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2021
08h00
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Articles / Sociétés
Le Code de commerce prévoit une sanction spéciale pour le dirigeant dont la faute de gestion a contribué à l’insuffisance d’actif : celle du comble...
Publié le :
11/02/2021
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février
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02
2021
08h00
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Articles / Commercial
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Articles / Sociétés
En droit commun, la règle veut qu’en matière de recherche de responsabilité cette dernière soit appliquée de manière moins rigoureuse lorsque la pe...
Publié le :
21/12/2020
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décembre
déc.
12
2020
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Articles / Sociétés
Par définition, un actif disponible est une valeur économique libre, qui permet de payer directement une dette.
Cette notion est utilisée en droi...