Historique
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L'accord du bailleur peut-il primer sur l'interdiction de céder un bail rural ?
Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024ArticlesArticles / Rural
L’article L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que « toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec... -
La protection du patrimoine des majeurs protégés
Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024Articles / CivilArticles
Si l’article 414 du Code civil prévoit qu’à l’âge de la majorité, « chacun est capable d'exercer les droits dont il a la jouissance », il arrive qu... -
Nouveaux seuils en matière de tailles des entreprises et conséquences sur la publication des bilans
Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024ArticlesArticles / Sociétés
Le droit français fixe des seuils d'effectifs pour les entreprises, qui permettent de classer ces dernières en différentes catégories et déterminer... -
Diagnostic de performance énergétique : quelles nouveautés en faveur des petits logements ?
Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024Articles / ImmobilierArticles
Afin de lutter contre le réchauffement climatique, les règles applicables en matière de diagnostic de performance énergétique (ci-après « DPE ») se...