Historique
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Mandat de recherche et vente conclue postérieurement : quand la commission reste-t-elle due
Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025Articles / ImmobilierArticles
En matière de transactions immobilières, le mandat de recherche confère à l’agent immobilier la mission de trouver le bien répondant aux critères d... -
Servitude de protection des eaux et créance indemnitaire : quand commence le délai de quatre ans ?
Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025Articles / ImmobilierArticles
Lorsque l’instauration d’un périmètre de protection autour d’un captage d’eau potable restreint l’usage de parcelles privées, il peut être compliqu... -
Comment les bailleurs peuvent désormais saisir le salaire d’un locataire en impayé ?
Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025Articles / ImmobilierArticles
Les impayés de loyers sont une problématique récurrente pour les bailleurs, en particulier dans un contexte où la sécurisation des revenus locatifs... -
Registre des copropriétés : un décret renforce les données à déclarer
Publié le : 12/09/2025 12 septembre sept. 09 2025Articles / ImmobilierArticles
Le registre national des copropriétés, institué par l’article L 711-1 du Code de la construction et de l’habitation, est devenu au fil des années u...