Historique
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Déclaration d'appel et effets dévolutifs : conditions de validité et régularisation
Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025Articles / DiversArticles
Selon l’article 901, 4° du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017, la déclaration d’appel est faite,... -
Focus sur la loi du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025Articles / DiversArticles
La loi du 11 août 2025 s’inscrit dans la continuité des réformes récentes en matière d’immigration et de rétention administrative. Adoptée par le S... -
Rétention administrative : la durée maximale bientôt portée à 18 mois ?
Publié le : 15/05/2025 15 mai mai 05 2025Articles / DiversArticles
Au mois de mars 2025, Bruno Retailleau, le ministre de l’Intérieur a annoncé sa volonté de porter la durée maximale de la rétention administrative... -
Régulation de l’installation des médecins : un pas nécessaire contre les déserts médicaux ?
Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025Articles / DiversArticles
L’Assemblée nationale a adopté le 4 avril dernier une mesure censée marquer un tournant dans la lutte contre les déserts médicaux : la régulation d...