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Articles / Immobilier
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En matière de transactions immobilières, le mandat de recherche confère à l’agent immobilier la mission de trouver le bien répondant aux critères d...
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30/09/2025
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Lorsque l’instauration d’un périmètre de protection autour d’un captage d’eau potable restreint l’usage de parcelles privées, il peut être compliqu...
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22/09/2025
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Les impayés de loyers sont une problématique récurrente pour les bailleurs, en particulier dans un contexte où la sécurisation des revenus locatifs...
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12/09/2025
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Le registre national des copropriétés, institué par l’article L 711-1 du Code de la construction et de l’habitation, est devenu au fil des années u...
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28/08/2025
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Le financement des travaux par le biais d’un emprunt collectif n’est pas un mécanisme nouveau pour les copropriétés, cependant, la complexité de ce...
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04/08/2025
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Le syndicat des copropriétaires n’a, en principe, qualité pour agir qu’au titre des désordres qui affectent les parties communes, de sorte que lors...
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01/08/2025
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En matière de construction, les désordres affectant un ouvrage peuvent engager la responsabilité décennale du constructeur dès lors qu’ils comprome...
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23/07/2025
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Lors de l’achat d’un bien immobilier, l’acquéreur peut être confronté à des charges ou restrictions attachées à la propriété, à l’instar des servit...
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07/07/2025
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Adoptée dans un contexte de marché immobilier tendu, la loi du 19 novembre 2024 (loi Le Meur) vient réglementer les locations saisonnières (logemen...
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23/06/2025
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En matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, plus couramment désignées par leur acronyme : ICPE, les prescriptions ad...
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20/06/2025
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La validité d’une association syndicale libre (ASL) repose sur le respect de conditions de fond et de forme, principalement définies par l’ordonnan...
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18/04/2025
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La régularité de l’affichage d’un permis de construire sur le terrain porteur du projet conditionne directement la sécurité juridique des autorisat...
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