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Articles / Immobilier
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À la fin d’un bail commercial, le locataire doit restituer les locaux conformément aux obligations prévues par le contrat et par la loi.
Cette r...
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30/09/2026
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En matière d’urbanisme, la réalisation de travaux sans permis de construire peut entraîner des sanctions pénales, mais également conduire le juge à...
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29/09/2026
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Le recouvrement des charges impayées constitue une difficulté fréquente en copropriété. Afin de permettre au syndicat des copropriétaires d’agir ra...
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28/08/2026
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La vente d'un bien immobilier comporte fréquemment une clause de non-garantie des vices cachés destinée à protéger le vendeur lorsque celui-ci igno...
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27/08/2026
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La réception des travaux est souvent perçue comme une simple étape administrative venant clôturer un chantier.
Pourtant, lorsqu'un désordre appa...
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25/08/2026
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En copropriété, la régularité de la désignation du syndic revêt une importance essentielle. En effet, ce dernier est notamment chargé de convoquer...
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14/08/2026
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Le bailleur est tenu de délivrer et de maintenir pendant toute la durée du bail un logement décent. Lorsque cette obligation n'est pas respectée, l...
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07/08/2026
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L'annulation d'un permis de construire par le juge administratif ne permet pas nécessairement d'obtenir la démolition de la construction concernée....
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06/08/2026
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La location meublée touristique fait l'objet d'un encadrement juridique de plus en plus strict. Entre les nouvelles obligations issues de la loi...
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05/08/2026
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La rémunération de l’agent immobilier est strictement encadrée par la loi. En principe, sa commission n’est due que lorsque l’opération immobilière...
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21/07/2026
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Les cafés, hôtels et restaurants sont régulièrement confrontés à des travaux de rénovation, de mise aux normes : accessibilité, sécurité incendie...
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16/06/2026
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La sécurité sur les chantiers constitue un enjeu central du droit de la construction et de la prévention des risques professionnels. Si les entrepr...
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