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02/03/2021
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Instituée par la loi Elan du 23 novembre 2018 et reportée à deux reprises en raison notamment de la crise sanitaire, la réglementation environnemen...
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26/02/2021
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Les villes françaises ayant adopté des règlements municipaux dits « anti-Airbnb » afin de réguler les locations meublées touristiques sur leur terr...
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Deux décrets du 17 décembre 2020 sont venus modifier les règles des diagnostics de performance énergétique (DPE) qui seront réalisés à compter du 1...
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17/02/2021
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Dans le cadre d’une action d’un entrepreneur contre son sous-traitant, ce dernier n’est pas fondé à invoquer le bénéfice de la garantie décennale,...
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15/02/2021
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Moins coûteuse pour le locataire et plus avantageuse pour le loueur, la location meublée touristique a connu un essor important ces dernières année...
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05/02/2021
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Dans le cas où l’acte de vente d’un immeuble contient une attestation relative à l’état de l’installation électrique, le bien vendu doit y être con...
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28/01/2021
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Le champ d’intervention de la responsabilité décennale est un contentieux récurent. Pourtant, la Cour de Cassation admet une conception étendue de...
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30/12/2020
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La fusion-absorption est l’opération issue du rapprochement entre deux sociétés ayant pour finalité de ne former plus qu’une seule entité.
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12/11/2020
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En matière immobilière, l’action en garantie des vices cachés permet à l’acquéreur qui découvre, postérieurement à l’acquisition, un problème qui n...
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09/11/2020
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La notion d’insalubrité du logement est définie par la loi du 13 avril 1850 comme un habitat présentant un danger pour la santé ou des risques pour...
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Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), la garantie de livraison à prix et délais convenus est obligatoire. Il s’...
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30/10/2020
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L’article 1353 du Code civil pose le principe général selon lequel « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Principe tra...