Publié le :
24/05/2023
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Articles / Immobilier
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Dans un arrêt du 20 avril 2023, la Cour de cassation a opéré un rappel simple et clair en matière de demande de diminution de loyer pour différence...
Publié le :
19/05/2023
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Articles / Immobilier
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Dans le cadre d’une location, y compris de nature commerciale, le bailleur est tenu de délivrer le bien loué en bon état d’usage et de réparations...
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27/04/2023
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2023
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Articles / Immobilier
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L’obligation de délivrance conforme est un principe fondamental du droit civil, et suppose dans le cadre d’une vente immobilière, que le bien vendu...
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27/04/2023
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Articles / Immobilier
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Lorsqu’un particulier souhaite louer sa résidence secondaire, dans le cadre d’une location touristique de courte durée à une clientèle de passage,...
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25/04/2023
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Articles / Immobilier
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Lors de la conclusion de vente immobilière, les praticiens sont régulièrement confrontés à l’insertion de clauses de non garantie, ou d'exclusion d...
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18/04/2023
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Articles / Immobilier
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Dans le cadre d’un chantier, d’une démolition ou d’une réhabilitation, le maître d’ouvrage est susceptible de céder certains matériaux qu’il ne sou...
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05/04/2023
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Articles / Immobilier
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En droit de l’immobilier, l’empiétement correspond à la situation où une personne use d’une partie d’un terrain voisin à sa propriété, mais apparte...
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14/03/2023
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2023
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Articles / Immobilier
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En conséquence de la suppression définitive de la taxe d’habitation depuis 2023, à l’exception de certains propriétaires, la loi de finances pour 2...
Publié le :
10/03/2023
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Articles / Immobilier
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L’occupation à des fins privatives des parties communes d’un immeuble en copropriété contraire au règlement de copropriété établi, peut être de nat...
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20/02/2023
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Articles / Immobilier
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L’acquisition d’un bien expose l’acquéreur à de nombreux risques, notamment celui de découvrir que l’objet de l’achat est affecté d’un vice, alors...
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14/02/2023
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Articles / Immobilier
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Le notaire est tenu à de multiples obligations, notamment déontologiques, parmi lesquelles figure celle du secret professionnel, dont toute violati...
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03/02/2023
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02
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Articles / Immobilier
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Lors d’une transaction immobilière d’un bien à usage d’habitation, l’acte de vente est souvent précédé d’un avant-contrat. L’avant-contrat permet d...
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