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03/09/2021
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Articles / Immobilier
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En matière de construction d’ouvrage, les garanties fournies par les professionnels, notamment la garantie décennale qui leur impose de prendre en...
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30/08/2021
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Articles / Immobilier
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En matière de procédure d’expulsion du preneur d’un bail commercial, la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux est obligatoire e...
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27/08/2021
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Articles / Immobilier
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En matière de trouble anormal du voisinage, l’action en responsabilité à même d’être engagée est une action en responsabilité civile extracontractu...
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16/08/2021
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Articles / Immobilier
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Un document technique unifié, appelé DTU, constitue un cahier des charges qui prescrit les règles de l’art relatif à l’exécution des travaux du bât...
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10/08/2021
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Parmi les règles qui régissent le droit de l’urbanisme figure la possibilité de reconstruire, à l’identique, un ouvrage régulièrement édifié, lorsq...
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12/07/2021
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Articles / Immobilier
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Préambule
La garantie décennale consiste en une présomption de responsabilité du constructeur au titre des désordres qui compromettent la solidité...
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05/07/2021
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Le projet de loi Climat et Résilience, dans sa version longue appelé « Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement...
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02/07/2021
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Parmi les obligations du bailleur figure celle de délivrer au locataire un logement décent, dont les critères sont fixés par décret et englobent no...
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28/06/2021
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En matière de location, il pèse sur le bailleur une obligation de procéder à la régularisation des provisions sur charge versées par le locataire,...
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25/06/2021
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Concernant les nombreux litiges pouvant intervenir entre voisins, figure l’empiétement sur le fonds voisin, par plantation, construction et ouvrage...
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21/06/2021
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En matière de vente immobilière, et notamment en matière de baux commerciaux, il est possible pour les parties d’avoir recours à une pratique parti...
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09/06/2021
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En droit de la construction, la surface du bien stipulée dans l’acte de vente future en l’état d’achèvement (VEFA) s’entend de la surface habitable...
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