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26/04/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Lorsque s’ouvre une succession, la première mission du notaire est d’établir l’acte de notoriété, listant les personnes susceptibles d’hériter du d...
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25/04/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Chaque copropriétaire a, dans son patrimoine, un lot de copropriété, composé d’une partie privative et d’une quote-part des parties communes. Il es...
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24/04/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Dès lors que vous subissez des inconvénients liés à l’activité de vos voisins, de nature à troubler votre tranquillité, sans qu’une résolution amia...
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23/04/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Fiscal
Tout propriétaire mettant en location un logement nu doit déclarer ses bénéfices dans la catégorie des revenus fonciers lors de l’établissement de...
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22/04/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite « loi Climat et résil...
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19/04/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Depuis 1993, en France, l’employeur doit répondre à diverses obligations en matière de sécurité de ses salariés. L’article L 4121-1 du Code du trav...
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18/04/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Une entreprise face à l’accroissement temporaire de son activité ou se voyant confier un chantier avec une demande spécifique à laquelle elle ne pe...
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17/04/2024
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Fiches pratiques / Social
La vie d’un salarié au sein d’une entreprise est rarement immuable, de sorte que certains des éléments qui composent son poste ou sa relation de tr...
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15/04/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Dans l’optique de favoriser la transmission d’entreprises au sein de la famille ou de réaliser une donation, la loi du 1er août 2003 pour l’initiat...
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12/04/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Au cours de la commission d’enquête sénatoriale sur l’impact du narcotrafic, la déontologie des avocats et les règles procédurales applicables ont...
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