Assignation à résidence avec surveillance électronique : pas de réduction de peine, nouveau régime à la réincarcération
Publié le :
18/11/2026
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2026
Par un arrêt du 12 novembre 2026 (n° 25-86.840), la chambre criminelle de la Cour de cassation juge que la personne détenue avant le 1er janvier 2023, puis réincarcérée après cette date dans la même procédure, relève du nouveau régime de réduction de peine issu de la loi du 22 décembre 2021. Elle précise aussi que la période d'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) n'ouvre droit à aucune réduction de peine.
Les faits : une détention provisoire avant 2023, une ARSE, puis une réincarcération
Un homme est placé en détention provisoire le 12 août 2020. En juin 2023, il est assigné à résidence avec surveillance électronique, mesure maintenue jusqu'à sa condamnation par la cour d'assises le 24 janvier 2025, date à laquelle il est de nouveau incarcéré.
Le 13 mai 2025, le juge de l'application des peines lui accorde 280 jours de réduction de peine au titre de sa détention provisoire, en appliquant le régime issu de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021. Le condamné fait appel : selon lui, ayant été incarcéré avant le 1er janvier 2023, il devait bénéficier de l'ancien régime.
Par ordonnance du 29 septembre 2025, la présidente de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Rouen confirme les 280 jours de réduction de peine, sur le fondement de l'article 721 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2021.
Elle relève que l'intéressé a été en détention provisoire du 12 août 2020 au 13 juin 2023, puis assigné à résidence sous surveillance électronique. Or, en application de l'article 142-11 du Code de procédure pénale, l'ARSE n'ouvre aucun droit à réduction de peine : seuls les deux ans et dix mois de détention provisoire devaient être pris en compte.
Le condamné forme un pourvoi, soutenant que l'ancien régime s'applique à toute personne incarcérée avant le 1er janvier 2023, même placée ensuite sous ARSE puis réincarcérée après cette date (article 59, VI, de la loi du 22 décembre 2021).
La solution de la Cour de cassation : nouveau régime de réduction de peine et ARSE exclue
La chambre criminelle rejette le pourvoi et valide le raisonnement des juges du fond sur deux points.
Le nouveau régime s'applique en cas de réincarcération. Il se déduit de l'article 59, VI, de la loi du 22 décembre 2021 que la personne incarcérée en détention provisoire avant le 1er janvier 2023, puis libérée et écrouée de nouveau après cette date, relève du nouveau régime de réduction de peine, puisqu'elle fait l'objet d'une nouvelle incarcération. Peu importe que la remise en liberté soit intervenue avant ou après le 1er janvier 2023, dès lors que la nouvelle incarcération, dans la même procédure, est postérieure à cette date.
L'ARSE n'ouvre droit à aucune réduction de peine. La personne assignée à résidence avec surveillance électronique n'est pas placée sous écrou. Cette période n'est assimilée à la détention provisoire que pour l'imputation de sa durée sur la peine, comme le prévoit l'article 142-11 du Code de procédure pénale, et non pour le calcul des réductions de peine.
Historique
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