Historique
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Silence de l’administration : quand le mutisme vaut décision
Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit publicBrèves JuridiquesUn dossier déposé, des semaines d’attente, aucune réponse. Cette situation, familière des administrés, n’est pas dépourvue d’effets juridiques. Le...
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Local commercial devenu logement : l’acquéreur ne doit pas hériter d’une irrégularité
Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeBrèves JuridiquesAncienne boutique reconvertie en studio, atelier mué en loft : ces biens séduisent les acquéreurs, mais leur histoire juridique recèle souvent des...
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Bail à construction : la promesse de bail commercial lie le bailleur jusqu’au terme
Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeBrèves JuridiquesPar un arrêt du 8 octobre 2026 (Cass. 3e civ., n° 24-10.261 et 24-17.355), la Cour de cassation rappelle la force obligatoire attachée à une prom...
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Les délais de grâce : quels effets sur l'exécution d'une décision de justice ?
Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugementsBrèves JuridiquesLorsqu'un débiteur rencontre des difficultés pour exécuter ses obligations, il peut, dans certaines situations, solliciter des délais de grâce aupr...