Historique
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Les délais de grâce : quels effets sur l'exécution d'une décision de justice ?
Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugementsBrèves JuridiquesLorsqu'un débiteur rencontre des difficultés pour exécuter ses obligations, il peut, dans certaines situations, solliciter des délais de grâce aupr...
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Le concours de la force publique : dans quels cas peut-il être sollicité ?
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugementsBrèves JuridiquesL'exécution d'une décision de justice peut parfois se heurter au refus du débiteur ou de l'occupant de se conformer à ses obligations. Dans certain...