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Garantie commerciale et assurance : le vendeur ne peut couvrir un aléa extérieur au bien vendu
Publié le : 16/11/2026 16 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit de la consommationBrèves JuridiquesJusqu’où un vendeur peut-il aller dans l’extension de sa garantie commerciale ? La chambre commerciale pose une limite nette : dès lors que la gara...