Donations de sommes d'argent : ce que change le PLF 2027
Publié le :
18/11/2026
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Le projet de loi de finances pour 2027 ouvre, à son article 4, une fenêtre fiscale temporaire pour les dons de sommes d'argent consentis du 1er janvier au 30 juin 2027 : exonération du don familial portée à 50 000 € et taux unique de 6 % jusqu'à 100 000 €.
Le texte n'est pas encore voté : rejeté en première lecture par l'Assemblée nationale le 4 novembre 2026, il est examiné au Sénat à partir du 20 novembre.
Ce que prévoit le PLF 2027 pour les dons de sommes d'argent
L'article 4 du projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, crée deux mesures temporaires réservées aux dons de sommes d'argent en pleine propriété consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027.
Bénéficiaires et taux. Enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, neveu ou nièce. Les conditions de l'article 790 G du CGI demeurent : donateur de moins de 80 ans, donataire majeur ou émancipé. Le taux de 6 % est en outre réservé aux donataires âgés de 18 à moins de 50 ans. Le taux tombe à 5 % si le donataire reverse au moins 1,1 % des sommes reçues, avant la déclaration ou l’enregistrement du don, à un organisme venant en aide aux personnes en difficulté ou aux victimes de violences domestiques.
Cumul. Ces dispositifs s'ajoutent à l'abattement de 100 000 € de l'article 779 du même Code. Un parent pourrait ainsi transmettre 250 000 € par enfant pour 6 000 € de droits, les dons visés échappant au rappel fiscal. L'exonération de 31 865 € déjà utilisée depuis moins de quinze ans s'impute sur le nouveau plafond.
Exclusions. Donations d'immeubles, de titres et donations en démembrement restent hors champ. Le don doit être déclaré dans le mois qui suit. Le versement solidaire de 1,1 % n'ouvre pas droit à la réduction d'impôt sur le revenu.
Calendrier parlementaire. Le 16 octobre 2026, les députés avaient étendu la fenêtre à toute l'année 2027 et porté l'exonération à 100 000 €. Ces modifications sont tombées avec le rejet de la première partie le 4 novembre : le Sénat repart de la copie initiale (six mois, 50 000 €), et sa commission des finances propose d'en revoir la durée, le plafond et les conditions d'âge.
Le rôle du notaire : sécuriser, conseiller, anticiper
Un don manuel déclaré sur formulaire suffit fiscalement ; l’acte notarié reste pourtant l’outil qui protège donateur, donataire et équilibre familial. Avant tout don d’une somme importante, un échange avec le notaire permet d’en mesurer les conséquences fiscales, civiles et familiales.
Faire le bilan avant de donner. Recenser les donations des quinze dernières années, l’usage déjà fait du don familial de 31 865 € et de l’abattement de 100 000 € par parent et par enfant, l’âge du donateur (moins de 80 ans pour le don familial) et la situation des donataires. C’est ce bilan qui détermine le montant transmissible au meilleur coût et le bon calendrier.
Préserver l’équilibre civil. La somme donnée à un enfant est en principe rapportable à la succession et imputable sur la réserve. Le notaire propose les bons outils : donation-partage pour figer les valeurs entre enfants, dispense de rapport, ou donation hors part successorale selon l’intention du donateur.
Encadrer l’usage des fonds. Clause de remploi pour l’achat d’une résidence, traçabilité des fonds pour qu’ils restent propres au donataire marié, clause d’exclusion de communauté en cas de régime de communauté universelle, droit de retour conventionnel, charges ou conditions : autant de stipulations qu’un simple don manuel n’apporte pas.
Assurer la preuve et les formalités. L’acte authentique date le don avec certitude et en fixe les conditions. Le notaire veille aussi au respect des formalités fiscales, notamment la déclaration du don familial dans le mois qui suit.
Protéger le donateur. Une donation est irrévocable. Le notaire s’assure que le donateur conserve des ressources suffisantes pour ses propres besoins, en particulier pour sa retraite ou une éventuelle dépendance.
À retenir
- Fenêtre envisagée : dons d'argent en pleine propriété du 1er janvier au 30 juin 2027.
- Don familial exonéré porté de 31 865 € à 50 000 € ; taux unique de 6 % (5 % sous condition) jusqu'à 100 000 € par donateur et par donataire.
- Texte en cours d'examen au Sénat : durée, plafonds et conditions d'âge peuvent encore évoluer.
- Avec ou sans cette évolution, le notaire sécurise la date, l'équilibre successoral et l'affectation des fonds.
Historique
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Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLe projet de loi de finances pour 2027 ouvre, à son article 4, une fenêtre fiscale temporaire pour les dons de sommes d'argent consentis du 1er jan...