Historique
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Bail à construction : la promesse de bail commercial lie le bailleur jusqu’au terme
Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeBrèves JuridiquesPar un arrêt du 8 octobre 2026 (Cass. 3e civ., n° 24-10.261 et 24-17.355), la Cour de cassation rappelle la force obligatoire attachée à une prom...
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Baux d’habitation : une nouvelle notice d’information applicable depuis octobre 2026
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeBrèves JuridiquesLa signature d’un bail d’habitation implique la remise de plusieurs documents destinés à informer le locataire sur ses droits et obligations. Parmi...