Bail à construction : la promesse de bail commercial lie le bailleur jusqu’au terme
Publié le :
18/11/2026
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Par un arrêt du 8 octobre 2026 (Cass. 3e civ., n° 24-10.261 et 24-17.355), la Cour de cassation rappelle la force obligatoire attachée à une promesse unilatérale de bail commercial insérée dans un bail à construction.
La levée d’option, acte formateur du bail commercial
En 1985, des propriétaires concluent un bail à construction expirant en janvier 2015. L’acte comporte un engagement du bailleur : consentir au preneur, à l’échéance, un bail commercial portant sur les bâtiments édifiés. Le loyer est calculé sur celui de la dernière année, affecté d’un coefficient de 3,5. Peu avant le terme, l’héritier du bailleur adresse une offre différente. Elle englobe un vaste terrain de stationnement et fixe un loyer annuel de 48 000 euros. Le preneur la décline, tout en déclarant opter pour le bail aux conditions initialement convenues. Les juges du fond le qualifient pourtant d’occupant sans droit ni titre.
La censure intervient sur le fondement de l’ancien article 1134 du Code civil. Le promettant a, dès la signature, donné un consentement irrévocable au contrat futur. Seul manquait l’agrément du bénéficiaire. Il incombait donc à la cour d’appel de vérifier si la levée d’option était intervenue sans réserve, dans le délai et selon les modalités stipulées. Rejeter une proposition nouvelle, étrangère au pacte d’origine, ne revient pas à renoncer à la promesse elle-même. Un preneur qui refuse une offre majorant le loyer ne perd donc pas le bénéfice du bail promis.
Travaux et indemnité d’occupation : l’exigence d’un fondement précis
La réfection d’un parking ne pouvait être mise à la charge du preneur au seul motif qu’il l’avait envisagée dans un projet de bail soumis à un tiers. Les juges devaient rechercher si cette obligation découlait du bail à construction ou relevait de l’entretien des constructions au sens des articles L. 251-1 et L. 251-4 du Code de la construction et de l’habitation.
Par ailleurs, le propriétaire dispose d’un intérêt à agir, au sens de l’article 31 du Code de procédure civile, pour réclamer une indemnité d’occupation à la société restée dans les locaux après l’expiration du bail. L’absence de tout lien contractuel avec elle est indifférente.
L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Nîmes. Cette décision invite les praticiens à une rédaction minutieuse des clauses de sortie des baux à construction.
Historique
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