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Expertise de gestion et prescription : l’article 2239 du code civil ne trouve pas à s’appliquer
Publié le : 16/11/2026 16 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésBrèves JuridiquesLa suspension de la prescription au profit de la partie ayant obtenu une mesure d’instruction avant tout procès est-elle transposable à l’expertise...