Donation : révoquer pour ingratitude, mode d’emploi

Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026

Une donation est en principe définitive : on ne reprend pas ce qu'on a donné. Le code civil admet pourtant une exception lorsque le bénéficiaire se montre gravement ingrat envers celui qui l'a gratifié (article 953 du Code civil). Encore faut-il entrer dans l'un des cas prévus par la loi, agir vite et convaincre le juge : c'est là que l'avocat intervient.
 

Ingratitude : trois situations, pas une de plus

 
La simple déception ou une brouille familiale ne suffisent pas. L'article 955 du Code civil limite la révocation à trois hypothèses :
  • L'atteinte à la vie du donateur. Le donataire a tenté de le tuer.
  • Les sévices, délits ou injures graves. Violences physiques, infractions volontaires contre sa personne ou ses biens (un vol, une escroquerie), ou propos et comportements gravement offensants. Les faits involontaires sont exclus, et la gravité des injures est appréciée au cas par cas par le juge.
  • Le refus d'aide au donateur dans le besoin. Le donataire refuse de le soutenir financièrement alors qu'il en a les moyens, même s'il n'y est pas légalement tenu.
 
Les faits doivent viser directement le donateur : un délit commis contre un de ses proches ne suffit pas (Cass. 1re civ., 30 janvier 2019, n° 18-10.091). Enfin, ce droit est d'ordre public : une clause de l'acte par laquelle le donateur y renoncerait par avance serait sans effet.
 

Agir en justice : un délai court, une preuve à apporter

 
La révocation n'est jamais automatique. Le donateur ne peut pas reprendre seul le bien : il doit saisir le tribunal judiciaire, avec un avocat.
 
Un délai d'un an. L'action doit être engagée dans l'année qui suit les faits, ou le jour où le donateur en a eu connaissance (article 957 du Code civil). Lorsque les faits donnent lieu à des poursuites pénales, ce délai peut ne courir qu'à compter de la condamnation définitive du donataire. Passé ce délai, l'action est perdue.
 
Qui peut agir ? Le donateur lui-même. Ses héritiers ne peuvent agir que s'il avait déjà engagé la procédure de son vivant, ou s'il est décédé dans l'année des faits.
 
Ce que fait l'avocat. Il vérifie que les faits entrent bien dans l'un des trois cas légaux, sécurise le point de départ du délai, rassemble les preuves (plainte, certificats médicaux, témoignages, échanges écrits, jugement pénal) et plaide la gravité de l'ingratitude devant le juge. Côté donataire, il conteste la qualification des faits ou la recevabilité de l'action hors délai.
 
Si le juge révoque. La donation est anéantie rétroactivement : le donataire restitue le bien. S'il l'a vendu, il en rend la valeur, ainsi que les revenus produits (des loyers par exemple) à compter de la demande en justice (article 958 du Code civil). Les droits acquis par des tiers avant la demande (acquéreur, banque titulaire d'une hypothèque) restent en revanche protégés.
 

Au-delà de l'ingratitude : les autres cas de révocation

 
L'ingratitude n'est pas la seule porte de sortie. Selon la donation et sa rédaction, d'autres voies existent.
 
L'inexécution des charges. Lorsque la donation impose une obligation au bénéficiaire (verser une rente, entretenir le bien, héberger le donateur), son non-respect permet d'en demander la révocation en justice.
 
La naissance ou l'adoption d'un enfant. Une donation peut être révoquée si le donateur, sans enfant au moment de la donation, en a ou en adopte un par la suite. Cette révocation n'est possible que si l'acte la prévoit expressément ; l'action est alors enfermée dans un délai de cinq ans.
 
Les donations entre époux de biens à venir. Consenties pendant le mariage et portant sur la succession (la « donation au dernier vivant »), elles restent librement révocables, sans justification, tant que le donateur est en vie.
 
Chaque voie obéit à ses propres conditions et délais. Avant d'engager une procédure ou d'y répondre, un avocat analyse l'acte de donation et identifie le fondement le plus solide.

Historique

<< < 1 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK