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Saisie pénale et bénéfice économique d’un trust : le juge doit caractériser la libre disposition
Publié le : 16/11/2026 16 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit fiscalBrèves JuridiquesLa saisie pénale d’un bien suppose que celui-ci appartienne à la personne mise en cause ou qu’elle en ait la libre disposition, sous réserve des dr...