Historique
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Local commercial devenu logement : l’acquéreur ne doit pas hériter d’une irrégularité
Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeBrèves JuridiquesAncienne boutique reconvertie en studio, atelier mué en loft : ces biens séduisent les acquéreurs, mais leur histoire juridique recèle souvent des...
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Prescription acquisitive : quelles preuves pour s’opposer à un acte de notoriété ?
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeBrèves JuridiquesLa prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier en raison d’une possession prolongée, même en l’abse...