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Silence de l’administration : quand le mutisme vaut décision
Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit publicBrèves JuridiquesUn dossier déposé, des semaines d’attente, aucune réponse. Cette situation, familière des administrés, n’est pas dépourvue d’effets juridiques. Le...