Historique
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PENAL – Acquitté de l’assassinat, il doit pourtant indemniser la famille de la victime
Publié le : 17/11/2026 17 novembre nov. 11 2026Veille JuridiqueCass. Crim du 12 novembre 2026, n°25-86.538 La Cour de cassation se prononce sur le droit des proches d’une victime d’assassinat à obtenir répar...
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IMMIGRATION – Rétention administrative : le juge ne peut ignorer l’avis du médecin
Publié le : 17/11/2026 17 novembre nov. 11 2026Veille JuridiqueCass. Civ 1ème du 12 novembre 2026, n°23-20.120 La Cour de cassation précise l’office du juge de la prolongation d’une rétention administrative...
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SOCIAL – Entretien professionnel et visite médicale périodique : le salarié doit prouver son préjudice !
Publié le : 16/11/2026 16 novembre nov. 11 2026Veille JuridiqueLa Cour de cassation précise que le manquement de l’employeur à l’organisation des entretiens professionnels ou des visites médicales périodiques n...
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ROUTIER – Arbre non élagué en bord de route : le propriétaire peut répondre d'un homicide involontaire
Publié le : 16/11/2026 16 novembre nov. 11 2026Veille JuridiqueEn 2021, un motard a perdu le contrôle de sa moto à cause de végétation présente sur la chaussée et il est mort dans l'accident. La végétation prov...



