PROFFESSIONS LIBERALES – Suivi médical : le médecin ne répond pas de la négligence de son patient
Publié le :
19/11/2026
19
novembre
nov.
11
2026
Cass. Civ 1ère du 12 novembre 2026, n°25-16.808
La Cour de cassation précise les contours de la faute médicale en matière de choix thérapeutique et de suivi du patient, au regard de l’article L. 1142-1, I, du Code de la santé publique.
En l’espèce, une patiente atteinte de lésions précancéreuses du col de l’utérus avait été traitée par laser en 2004. Un cancer ayant été découvert en 2008, elle reprochait à sa gynécologue un retard de diagnostic fautif.
Déboutée en appel, la patiente invoquait l’avis de l’expert, favorable à une conisation, ainsi qu’un défaut d’organisation de son suivi.
La Haute juridiction rejette le pourvoi. Le traitement par laser était une technique validée par les recommandations, et l’expert n’avait exprimé qu’une préférence personnelle. Les juges pouvaient donc s’écarter de son avis.
Surtout, le médecin ne peut être tenu responsable lorsque le patient, qui connaît sa pathologie, ne consulte pas régulièrement ou retarde des examens dont la nécessité lui a été indiquée. Or, la patiente était restée près de deux ans sans consulter.
Aucune faute n’étant retenue, le grief tiré d’une perte de chance était inopérant.
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Historique
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