SANTE & SECURITE TRAVAIL – Amiante et inscription au compte employeur : la preuve de l’exposition peut passer par de simples présomptions
Publié le :
20/11/2026
20
novembre
nov.
11
2026
Cass. Civ 2ème du 12 novembre 2026, n°24-13.929
Un employeur obtiendra-t-il le retrait de son compte des dépenses liées à une maladie professionnelle en soutenant que la victime n’a jamais été exposée au risque à son service ?
Pas si la caisse parvient à démontrer cette exposition, fût-ce par un faisceau d’indices.
Telle est, en substance, la réponse de la Cour de cassation, qui rejette le pourvoi d’une société venue aux droits d’un ancien employeur d’un salarié victime de l’amiante.
La Cour reprend d’abord le partage de la charge de la preuve posé en 2022 : lorsque l’employeur sollicite le retrait des dépenses, c’est à la CARSAT, qui les a inscrites à son compte, qu’il appartient d’établir que la victime a été exposée au risque chez lui.
Elle précise ensuite que cette preuve est libre et peut être rapportée par tout moyen, y compris par présomptions graves, précises et concordantes.
C’est précisément ce qu’avait admis la cour d’appel. Elle s’était appuyée sur plusieurs éléments : l’inscription de l’établissement sur la liste ACAATA pour la période de 1945 à 1996, la présence des métiers de soudeur et de charpentier fer sur la liste des métiers ouvrant droit à l’allocation, et des condamnations antérieures pour faute inexcusable concernant d’autres salariés ayant exercé les mêmes fonctions dans la même entreprise.
L’employeur y voyait des motifs généraux, étrangers aux conditions concrètes d’emploi de la victime, et reprochait en particulier aux juges de s’être fondés sur des décisions relatives à d’autres salariés.
L’argument ne prospère pas : la Haute juridiction y voit l’exercice du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond, qui pouvaient déduire de cet ensemble une présomption suffisante.
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Historique
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