SANTE & SECURITE TRAVAIL – Établissement nouvellement créé : pas de taux collectif pour une usine qui n’a pas changé depuis des années
Publié le :
19/11/2026
19
novembre
nov.
11
2026
Cass. Civ 2ème du 12 novembre 2026, n°24-10.634
Une société exploitant une usine sidérurgique avait vu son activité se réduire, fin 2018, à une simple « mise sous cocon » de la production de fonte et d’acier, complétée fin 2019 par une ligne de galvanisation.
Confrontée, début 2022, à un taux de cotisation AT/MP qu’elle jugeait déconnecté de cette réalité, elle a demandé à la juridiction de la tarification de reconnaître son site comme un établissement nouvellement créé, ouvrant droit au taux net collectif. Sans succès : la Cour de cassation rejette son pourvoi.
Le rappel du mécanisme. Selon l’article D. 242-6-17, les établissements nouvellement créés bénéficient, l’année de leur création et les deux années suivantes, du taux net collectif, quels que soient leur effectif ou celui de l’entreprise.
La Cour en rappelle la logique : ce taux se justifie par l’absence de données antérieures permettant de calculer un taux individuel ou mixte.
N’est pas nouvel l’établissement issu d’un précédent établissement, où l’activité est similaire, avec les mêmes moyens de production et la reprise d’au moins la moitié du personnel.
Une appréciation à la date de la demande. La société reprochait aux juges d’avoir ajouté à la loi en imposant un délai pour agir et une concomitance entre changement d’activité et demande de requalification.
Elle invoquait aussi une atteinte disproportionnée à son droit au respect des biens.
La Haute juridiction n’entre pas dans ce débat : constatant qu’au 1er janvier 2022 l’activité était pour l’essentiel identique depuis 2011 et les moyens de production inchangés depuis plus de trois ans, elle approuve la cour d’appel d’avoir exactement déduit l’absence d’établissement nouveau.
Lire la décision…
Historique
-
SANTE & SECURITE TRAVAIL – Établissement nouvellement créé : pas de taux collectif pour une usine qui n’a pas changé depuis des années
Publié le : 19/11/2026 19 novembre nov. 11 2026Veille JuridiqueCass. Civ 2ème du 12 novembre 2026, n°24-10.634 Une société exploitant une usine sidérurgique avait vu son activité se réduire, fin 2018, à une...
-
PROFFESSIONS LIBERALES – Suivi médical : le médecin ne répond pas de la négligence de son patient
Publié le : 19/11/2026 19 novembre nov. 11 2026Veille JuridiqueCass. Civ 1ère du 12 novembre 2026, n°25-16.808 La Cour de cassation précise les contours de la faute médicale en matière de choix thérapeutiq...
-
PROCEDURE PENALE – Réduction de peine : la réincarcération fait basculer dans le nouveau régime
Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026Veille JuridiqueCass. Crim du 12 novembre 2026, n°25-86.840 La Cour de cassation précise le régime de réduction de peine applicable au détenu incarcéré avant le...
-
OBLIGATION RESPONSABILITES – Pièce défectueuse : le garagiste responsable même sans faute
Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026Veille JuridiqueCass. Civ 1ère du 12 novembre 2026, n°24-11.117 La Cour de cassation précise le double régime de responsabilité du garagiste envers son client...


