BAUX COMMERCIAUX – L’obligation de délivrance conforme est une obligation continue !
Publié le :
09/12/2025
09
décembre
déc.
12
2025
Cass. civ 3ème du 4 décembre 2025, n°23-23.357
Le bailleur est tenu d’une obligation désormais classique : mettre à disposition du preneur la chose louée et lui garantir une jouissance paisible.
Mais quelle portée donner à cette obligation lorsque les règles de prescription sont invoquées ?
En l’espèce, le preneur demandait en justice la condamnation du bailleur à réaliser les travaux nécessaires à l’entretien des locaux. Invoquant la prescription, le bailleur avait obtenu gain de cause devant la cour d’appel.
La Cour de cassation censure l’arrêt au visa des articles 1709, 1719 et 2224 du Code civil. Elle rappelle que les obligations de délivrance et de jouissance paisible constituent des obligations continues, exigibles pendant toute la durée du bail.
Le manquement persistant du bailleur justifie donc sa condamnation, sans que puisse être opposée au preneur la prescription.
Lire la décision…
Historique
-
FISCAL – Élargissement du champ de compétence de la direction générale des grandes entreprises à partir du 1er janvier 2026 !
Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025Veille Juridique
Décret n°2025-1083 du 17 novembre 2025 Le décret du 17 novembre 2025 étend la compétence de la direction des grandes entreprises aux entités de... -
EUROPÉEN – Encadrement des aides régionales et responsabilité des sociétés mères : clarification des aides par la Cour de cassation
Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025Veille Juridique
Cass. com du 3 décembre 2025, n°23-19.623 Un conseil régional avait accordé à plusieurs sociétés (une société et ses sociétés mère et grand-mère... -
Notification de la déclaration d'appel à l'avocat de l'intimé : quels sont les délais et conditions de validité ?
Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025Articles / DiversArticles
Selon l’article 902, alinéa 3 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017, lorsque la déclaration d’app... -
BAUX COMMERCIAUX – L’obligation de délivrance conforme est une obligation continue !
Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 4 décembre 2025, n°23-23.357 Le bailleur est tenu d’une obligation désormais classique : mettre à disposition du preneur la ch...