EUROPEEN – Choix de loi : une règle religieuse ne peut régir le litige devant le juge étatique
Publié le :
17/02/2026
17
février
févr.
02
2026
Cass. civ 1ère du 11 février 2026, n°24-18.329
À l’occasion d’un moyen relevé d’office, la Cour de cassation rappelle les limites du choix de loi lorsque le différend est porté devant une juridiction étatique après l’échec d’un arbitrage.
Une sentence arbitrale avait prévu, en cas de séparation des associés, l’application de la règle rabbinique dite du « God et Igoud ». La procédure arbitrale ayant été interrompue, le litige a été porté devant le juge judiciaire. La cour d’appel, estimant que les parties n’avaient pas renoncé à l’application de cette règle issue de la sentence, l’a appliquée pour dire la vente parfaite et écarter les dispositions des articles 815 et suivants du code civil relatives à l’indivision.
Cette décision est censurée.
La Cour de cassation rappelle qu’en vertu de l’article 12 du code de procédure civile, le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit applicables. Si le règlement Rome I exclut les conventions d’arbitrage de son champ, il s’applique en revanche à la détermination de la loi applicable par le juge étatique saisi du litige.
Or, le choix de loi opéré par les parties ne peut porter que sur un droit étatique. En faisant application d’une règle religieuse ne relevant d’aucun ordre juridique étatique, la cour d’appel a violé les textes susvisés.
La cassation est prononcée, sans remise en cause des dispositions rejetant les demandes pour procédure abusive ou appel dilatoire.
Lire la décision…
Historique
-
BAUX COMMERCIAUX – Le locataire qui se limite à des protestations et réserves ne bénéficie pas de la suspension de prescription !
Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 12 février 2026, n°24-18.382 Saisie d’un pourvoi formé par une locataire commerciale, la Cour de cassation se prononce sur les... -
EUROPEEN – Choix de loi : une règle religieuse ne peut régir le litige devant le juge étatique
Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 11 février 2026, n°24-18.329 À l’occasion d’un moyen relevé d’office, la Cour de cassation rappelle les limites du choix de lo...
-
ASSURANCES – L’usage d’un dispositif médical non certifié exclut la garantie
Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 12 février du 2026, n°24-10.913 En application de l’article L 113-1 du Code des assurances, une clause d’exclusion n’est valab... -
Location d’un bien immobilier : le rôle du diagnostic de performance énergétique (DPE) et ses impacts
Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026Articles / ImmobilierArticles
Le DPE occupe une place centrale dans la législation applicable à la location des biens immobiliers. Véritable outil d’information pour le locat...