La dissolution du PACS
Publié le :
22/10/2025
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Le PACS, c’est aussi une rupture encadrée par la loi : découvrez en un regard les étapes et conséquences juridiques de sa dissolution.
Historique
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PROCÉDURE CIVILE – Action en recouvrement de la CPAM : la prescription court dès l’envoi de la notification
Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025Veille Juridique
En cas de paiement indu, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dispose d’un délai de trois ans pour exercer son action en recouvrement. Ce délai court à compter de l’envoi au professionnel ou à l’établissement de santé de la notification l’invitant à rembourser les sommes réclamées... -
Ouvrage ou élément d’équipement ? La Cour précise la frontière en matière de travaux industriels
Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025Articles / PublicArticles
La garantie décennale constitue le mécanisme juridique par excellence qui protège le maître d’ouvrage contre les désordres graves affectant un ouvr... -
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Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025Legal Design
Le PACS, c’est aussi une rupture encadrée par la loi : découvrez en un regard les étapes et conséquences juridiques de sa dissolution.
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PÉNAL – Diffamation publique : une personne non nommée peut être considérée comme visée si elle est identifiable par le contexte
Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025Veille Juridique
En matière de diffamation, l’identification de la personne visée n’exige pas qu’elle soit expressément mentionnée : il suffit qu’elle puisse être reconnue par des éléments extrinsèques ou par le contexte...