ROUTIER – Assurance auto : la fausse déclaration de l’assuré n’empêche pas l’indemnisation de la victime
Publié le :
03/10/2025
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2025
Cass. crim du 23 septembre 2025, n°20-86.015
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 23 septembre 2025, la primauté du droit de l’Union européenne en matière d’assurance obligatoire de responsabilité civile automobile.
Dans l’affaire en question, un assuré avait sciemment fait une fausse déclaration sur l’identité du conducteur habituel de son véhicule.
Si cette fraude justifie la nullité du contrat d’assurance en application de l’article L 113-8 du Code des assurances, la Cour juge que cette nullité reste inopposable aux victimes d’un accident de la circulation, même lorsque la victime est également l’assuré, propriétaire et passager du véhicule.
Seul un abus de droit avéré permettrait à l’assureur de refuser son intervention, or en l’espèce, aucun abus n’a été constaté : l’assureur demeure donc tenu d’indemniser le passager-assuré en tant que tiers lésé.
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Historique
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