Historique
-
BANCAIRE – Responsabilité délictuelle de la banque du bénéficiaire et notions d’anomalies apparentes dans l’exécution des virements
Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026Veille Juridique
Selon l’article 1382 du Code civil, devenu 1240, la responsabilité délictuelle suppose la caractérisation d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité... -
SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL - Taux d’incapacité permanente : les vices de la CMRA ne rendent pas la décision inopposable
Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 29 janvier 2026, n°23-19.638 Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation clarifie la portée des irrégularités pouvan... -
PROCÉDURE PÉNALE – Prescription de l’action publique en matière de crime : la dissimulation du corps ne constitue pas, à elle seule, un obstacle insurmontable
Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026Veille Juridique
Ass. plén du 16 janvier 2026, n°25-80.258 Selon l’article 7 du Code de procédure pénale, dans sa version antérieure à la loi n°2017-242 du 27 fé... -
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Nullité d’une marque et acte de concurrence déloyale : rappel de l’imprescriptibilité issue de la loi Pacte et l’exigence de l’appréciation globale de la mauvaise foi
Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026Veille Juridique
Cass. com du 28 janvier 2026, n°24-14.760 Selon l’article L.716-2-6 du Code de la propriété intellectuelle, qui en reprend en substance la loi P...