Historique
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PÉNAL DES AFFAIRES – Blanchiment : le remboursement de dettes avec des fonds frauduleux caractérise un placement
Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026Veille Juridique
Cass. crim du 25 mars 2026, n°23-84.721 Conformément à l’article 324-1 du Code pénal, toute opération qui conduit à faire entrer dans le circuit... -
FAMILLE – Expertise biologique en matière de filiation : elle est de droit !
Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 25 mars 2026, n°25-13.292 Une mère assigne un homme en recherche de paternité concernant son enfant et demande une expertise... -
CONSOMMATION – Clause attributive de juridiction : le consommateur français peut saisir les juridictions nationales
Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 25 mars 2026, n°24-21.790 Dans une décision du 25 mars 2026, la Cour de cassation précise les effets des clauses attributives... -
SOCIÉTÉS – Conjoint salarié : l’absence de lien de subordination n’exclut pas le statut
Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026Veille Juridique
Cass. soc du 25 mars 2026, n°24-22.660 La Cour de cassation rappelle les conditions d’application du statut de conjoint salarié. En l’espèce,...