MESURE D’EXECUTION – Domicile apparent : un critère compatible avec le règlement Bruxelles I bis !
Publié le :
03/04/2026
03
avril
avr.
04
2026
Cass. civ 1ère du 25 mars 2026, n°24-17.409
La Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de domicile en matière de compétence internationale au regard du règlement Bruxelles I bis.
En l’espèce, le défendeur contestait la compétence du juge français en soutenant que seule la prise en compte de son domicile réel, entendu comme le lieu de son principal établissement, était conforme à l’article 4 du règlement (UE) n° 1215/2012.
La Haute juridiction rejette cette argumentation. Elle rappelle d’abord que la détermination du domicile relève, en principe, de la loi nationale du juge saisi.
En droit français, celui-ci correspond au lieu du principal établissement. Toutefois, elle admet la validité du recours au domicile apparent, dès lors que le demandeur a pu légitimement et de bonne foi croire qu’il s’agissait du domicile réel du défendeur.
La Cour souligne que ce mécanisme vise à protéger la croyance légitime du demandeur, notamment lorsque le défendeur a contribué à créer cette apparence.
En outre, loin de porter atteinte à l’effet utile du règlement, le critère du domicile apparent participe à son objectif de prévisibilité : il permet au demandeur d’identifier la juridiction compétente et au défendeur d’anticiper raisonnablement celle devant laquelle il peut être attrait.
En l’espèce, l’existence d’un domicile apparent à Paris était caractérisée par plusieurs éléments concrets (résidence effective, activité professionnelle, signification à personne), justifiant la compétence du tribunal de commerce de Paris.
Lire la décision…
Historique
-
PROCEDURE CIVILE – Transport aérien et prescription : effet interruptif de la constitution de partie civile malgré une ordonnance de non-lieu
Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026Veille JuridiqueCass. mixte du 27 mars 2026, n°23-23.953 Cet arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 27 mars 2026 porte sur un accident aérien imp...
-
FAMILLE – Opposition à mariage : le ministère public peut enquêter librement en présence d’indices de nullité
Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026Veille JuridiqueCass. civ 1ère du 25 mars 2026, n°24-12.863 Deux futurs époux sollicitent un certificat de capacité à mariage auprès d’un consulat français. Al...
-
ENVIRONNEMENT – Protection animale : retrait d’animaux et pouvoirs des agents
Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026Veille JuridiqueCass. civ 3ème du 26 mars 2026, n°24-14.371 Des agents de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protect...
-
MESURE D’EXECUTION – Domicile apparent : un critère compatible avec le règlement Bruxelles I bis !
Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026Veille JuridiqueCass. civ 1ère du 25 mars 2026, n°24-17.409 La Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de domicile en matière de compétence inter...