PROCÉDURE PÉNALE – Précisions sur la régularité du délibéré de la Cour d’appel en matière correctionnelle
Publié le :
12/02/2026
12
février
févr.
02
2026
Cass. crim du 3 février 2026, n°24-85.952
Après avoir été condamné pour escroqueries aggravées par le tribunal correctionnel, le prévenu et le ministère public avaient relevé appel de la décision.
Se fondant sur les articles 510 et 592 du Code de procédure pénale, la Cour de cassation confirme que l’arrêt mentionne que la Cour a statué après avoir délibéré conformément à la loi, ce qui établit que seuls les trois magistrats du siège ont participé au délibéré, en l’absence du ministère public et du greffier.
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Historique
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