PÉNAL – Organisation d’insolvabilité et faux : confirmation partielle et exigence de l’élément intentionnel
Publié le :
17/04/2026
17
avril
avr.
04
2026
Cass. crim du 9 avril 2026, n°24-83.323
Le 9 avril 2026, la Cour de cassation valide une condamnation pour organisation frauduleuse d’insolvabilité, tout en censurant celle prononcée pour usage de faux.
À la suite de la résiliation d’un bail commercial, le gérant d’une société avait organisé le transfert d’actifs et la cession des parts afin d’échapper au paiement d’une dette, comprenant notamment une indemnité d’occupation. Il avait également été poursuivi pour usage de faux en raison de bulletins de salaire comportant une adresse erronée.
La Cour de cassation confirme d’abord la condamnation pour insolvabilité frauduleuse. Elle précise que l’indemnité d’occupation, due après résiliation du bail, ne relève pas du contrat mais d’une responsabilité quasi-délictuelle au sens de l’article 1240 du Code civil. Par conséquent, elle entre dans le champ d’application de l’article 314-7 du Code pénal.
En revanche, elle casse la décision sur le chef d’usage de faux. Elle reproche aux juges du fond de ne pas avoir caractérisé l’élément intentionnel, en se fondant uniquement sur la qualité de gérant du prévenu, sans répondre à l’argument d’une erreur matérielle imputable à l’expert-comptable.
L’arrêt est donc cassé partiellement, la culpabilité pour insolvabilité frauduleuse étant définitivement acquise.
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Historique
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