PROCEDURE CIVILE – Procédure orale en appel : la cour demeure saisie des conclusions régulièrement déposées malgré l’absence de comparution à l’audience de renvoi
Publié le :
08/04/2026
08
avril
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04
2026
Cass. civ 2ème du 26 mars 2026, n° 24-11.102
Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle avec netteté que la procédure orale devant la cour d’appel ne se réduit pas à la seule présence à l’audience.
En l’espèce, une appelante, régulièrement représentée lors d’une première audience et ayant déposé des conclusions, n’avait ni comparu ni été représentée à l’audience de renvoi.
La cour d’appel en avait déduit que l’appel n’était pas soutenu.
La Haute juridiction affirme que, dès lors que des écritures ont été régulièrement déposées par une partie ayant comparu ou été représentée, la cour d’appel demeure saisie de ces conclusions, même en cas d’absence à l’audience de renvoi.
En jugeant le contraire, les juges du fond ont méconnu les articles 446-1 et 946 du code de procédure civile.
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