Inaptitude déclarée pendant un arrêt de travail : confirmation de la Cour de cassation
La Cour de cassation vient de confirmer un principe essentiel en matière de santé au travail : un salarié peut être déclaré inapte même lorsque son contrat est encore suspendu pour accident du travail ou maladie. Cette clarification intéresse directement les employeurs, les RH et les représentants du personnel confrontés à la gestion des situations d’inaptitude médicale.
Un salarié contestait la validité d’un avis d’inaptitude rendu durant son arrêt
Dans cette affaire, un salarié, toujours en arrêt maladie, avait été convoqué à une visite organisée par l’employeur. À l’issue de l’examen, le médecin du travail a rendu un avis d’inaptitude, que le salarié contestait, au motif qu’une visite de reprise ne pouvait être effectuée qu’après la reprise effective du travail.
La Cour de cassation rejette cet argument : l’inaptitude peut être constatée indépendamment de la qualification juridique de la visite et même pendant la suspension du contrat.
Le pouvoir du médecin du travail confirmé
La Haute juridiction rappelle que l’inaptitude peut être déclarée à tout moment, à condition que le médecin respecte les diligences réglementaires : étude du poste, analyse des conditions de travail, échange avec l’employeur. Cette position est cohérente avec l’article L.4624-4 du Code du travail, qui fonde l’inaptitude sur l’absence de solutions d’aménagement du poste, sans lien avec la situation contractuelle du salarié.
La Cour insiste sur le caractère autonome des régimes de visite de reprise et d’inaptitude et valide donc la régularité de l’avis émis en période d’arrêt.
Historique
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