SÛRETÉS – Gage des stocks : le cautionnement constitue une opération de crédit
Publié le :
13/04/2026
13
avril
avr.
04
2026
Cass. com du 1er avril 2026, n°22-23.461
Le 1er avril dernier, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions concernant le régime du gage des stocks et plus particulièrement, sa compatibilité avec un cautionnement bancaire.
En l’espèce, une banque s’était portée caution des engagements d’une société auprès de tiers. Elle avait obtenu en garantie un gage sans dépossession sur les stocks des véhicules de ladite société. Par suite d’une défaillance de celle-ci, la validité du gage avait été contestée.
La Cour d’appel avait prononcé la nullité du gage, estimant que le cautionnement ne constituait pas une opération de crédit au sens de l’article L.527-1 du Code de commerce, condition nécessaire pour recourir à ce type de sûreté.
La Cour de cassation censure cette analyse au visa des articles L.527-1 du Code de commerce et L.313-1 du Code monétaire et financier. Elle rappelle que constitue une opération de crédit non seulement la mise à disposition de fonds, mais aussi un engagement par signature, tel qu’un cautionnement.
Dès lors, un gage de stocks peut valablement garantir une créance résultant d’un cautionnement souscrit par un établissement de crédit.
L’arrêt est donc cassé partiellement, l’affaire étant renvoyée devant une autre cour d’appel.
Lire la décision…
Historique
-
PROCÉDURE PÉNALE – Le lieu d’exercice du juge d’instruction relève du domaine réglementaire
Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026Veille Juridique
C. Const, décision n°2026-318 L du 2 avril 2026 Saisi par le Premier ministre sur le fondement de l’article 37, alinéa 2 de la Constitution, le... -
SÛRETÉS – Gage des stocks : le cautionnement constitue une opération de crédit
Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026Veille Juridique
Cass. com du 1er avril 2026, n°22-23.461 Le 1er avril dernier, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions concernan...
-
BANCAIRE – Virements frauduleux autorisés : absence de faute de la banque sans anomalie apparente
Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026Veille Juridique
Cass. com du 25 mars 2026, n° 24-18.093 Dans une décision du 25 mars 2026, la Cour de cassation confirme l’absence de responsabilité dans le cad... -
CONSTRUCTION – Renforcement de l’information et de l’accompagnement des usagers du logement par l’ANIL
Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026Veille Juridique
Décret n° 2026-238 du 30 mars 2026 Le décret précité modifie l’annexe à l’article R. 366-1 du Code de la construction et de l’habitation et com...