Contribuer
Rechercher
Vous êtes ici :
  1. Podcasts
  2. La voie du Droit

La voie du Droit

voiedroitpicto.webp

EPISODE 52 : Absence de motif grave et restriction du droit de visite d’un parent

Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022 09h42 09 42
PODCASTS
EPISODE 52 : Absence de motif grave et restriction du droit de visite d’un parent
L'intérêt de l'enfant constitue le maître mot des décisions qui concernent ces derniers. Même sans justifier de motifs graves, le juge peut limiter...
Lire la suite

EPISODE 51 : Licenciement par téléphone : non ! Notification verbale après l’écrit : oui !

Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022 08h51 08 51
PODCASTS
EPISODE 51 : Licenciement par téléphone : non ! Notification verbale après l’écrit : oui !
Le licenciement verbal n'est pas un mode de notification admis en droit français. Toutefois, l'employeur peut informer le salarié par un appel téléphonique, tant qu'il lui a d'abord notifié le licenciement par écrit. 

Lien du texte
Lire la suite

EPISODE 50 : Pollution, transaction, information et indemnisation

Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022 08h42 08 42
PODCASTS
EPISODE 50 : Pollution, transaction, information et indemnisation
Même lorsqu'un terrain n'est pas soumis à la réglementation relative aux ICPE, dès lors qu'il est démontré qu'il se situe dans le périmètre d’une installation classée soumise à autorisation, le vendeur doit informer l'acheteur du risque de pollution. 

Lien du texte
Lire la suite

EPISODE 49 : Délégation d’autorité parentale aux fins d’adoption et coutume donnent-ils une GPA déguisée

Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022 10h08 10 08
PODCASTS
EPISODE 49 : Délégation d’autorité parentale aux fins d’adoption et coutume donnent-ils une GPA déguisée
La GPA reste interdite en France, toutefois, une délégation d'autorité parentale postérieurement à la conception de l'enfant n'est pas assimilée à une telle pratique.

Lien du texte
Lire la suite

EPISODE 48 : Maternité et licenciement : tout se joue à une case près...

Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022 11h08 11 08
PODCASTS
EPISODE 48 : Maternité et licenciement : tout se joue à une case près...
Si le médecin oublie de cocher la case sur le formulaire d'arrêt maladie permettant d'indiquer que l'état pathologique de la salariée est lié à sa grossesse, alors celle-ci n'est pas protégée contre le licenciement.

Lien du texte
Lire la suite

EPISODE 47 : Travaux d’extension, mauvaise surprise et nullité de la vente

Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022 10h32 10 32
PODCASTS
EPISODE 47 : Travaux d’extension, mauvaise surprise et nullité de la vente
Lorsqu'un acheteur acquiert un bien en pensant l'agrandir, mais apprend que toute une partie est inondable, il est normal pour celui-ci d'obtenir l...
Lire la suite

EPISODE 46 : Il n’est pas possible d’hériter de gamètes

Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022 10h33 10 33
PODCASTS
EPISODE 46 : Il n’est pas possible d’hériter de gamètes
À la question de savoir s'il est possible pour un proche d'un défunt d'hériter des gamètes reproductrices confiées à un centre de conservation, la Cour de cassation répond à la négative, estimant qu'il ne s'agit pas de biens. 

Lien du texte
Lire la suite

EPISODE 45 : Drague lourde et licenciement : le fait que la personne visée ne soit pas salariée de l’entreprise n’empêche pas la sanction

Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022 11h01 11 01
PODCASTS
EPISODE 45 : Drague lourde et licenciement : le fait que la personne visée ne soit pas salariée de l’entreprise n’empêche pas la sanction
Le fait que les propos à connotation sexuelle aient été tenus à l'égard d'une salariée tierce à l'entreprise, n'empêche pas le licenciement pour faute grave du salarié qui les a tenu, tant qu'ils sont en lien avec la sphère professionnelle. 

Lien du texte
Lire la suite

EPISODE 44 : Logement décent, garde-corps et chute du locataire

Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022 09h08 09 08
PODCASTS
EPISODE 44 : Logement décent, garde-corps et chute du locataire


Lire la suite

EPISODE 43 : La jouissance gratuite du domicile conjugal n’est pas prise en considération pour apprécier les disparités causées par le divorce

Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022 11h29 11 29
PODCASTS
EPISODE 43 : La jouissance gratuite du domicile conjugal n’est pas prise en considération pour apprécier les disparités causées par le divorce
Lors d'un divorce, l'un des époux peut bénéficier de la jouissance du domicile au titre du devoir de secours, pour autant, cet avantage ne doit pas être pris en compte pour apprécier le bien-fondé de sa demande de prestation compensatoire. 

Lien du texte

 
Lire la suite
<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK