PROCEDURES COLLECTIVES – Absence de connexité et inefficacité de la renonciation unilatérale du créancier en procédure collective !
Publié le :
08/04/2026
08
avril
avr.
04
2026
Cass. com du 25 mars 2026, n° 25-19.966
La Cour de cassation précise, dans cet arrêt, les conditions d’application de la compensation en procédure collective et la portée d’une renonciation du créancier à sa créance.
Elle adopte une approche rigoureuse tant de la notion de connexité que des effets juridiques de la renonciation, confirmant la protection du principe d’égalité des créanciers.
En premier lieu, la Cour valide le refus d’ordonner la compensation. Elle retient que, bien que les créances en présence soient de nature contractuelle, elles ne procèdent ni du même contrat ni d’un ensemble contractuel unique : l’une résulte d’engagements antérieurs à la procédure collective (cautionnement et billet à ordre), tandis que l’autre trouve sa source dans l’inexécution d’un protocole distinct.
En l’absence de connexité caractérisée, l’exception à l’interdiction des paiements des créances antérieures ne peut jouer.
En second lieu, la Cour affirme que la renonciation unilatérale du créancier à agir n’entraîne pas extinction de la créance.
Ainsi, même expressément formulée, une telle renonciation ne permet pas de faire disparaître la créance du passif ni d’en tirer des conséquences sur l’évaluation du préjudice.
Lire la décision…
Historique
-
PROCEDURE CIVILE – Procédure orale en appel : la cour demeure saisie des conclusions régulièrement déposées malgré l’absence de comparution à l’audience de renvoi
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 26 mars 2026, n° 24-11.102 Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle avec netteté que la procédure orale devant la cour d’a... -
ASSURANCE – Assurance automobile obligatoire : inopposabilité à la victime de la condition suspensive tenant au paiement de la première prime
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 2 avril 2026, n° 24-12.250 La Cour de cassation poursuit l’alignement du droit interne des assurances sur les exigences du d... -
PROCEDURES COLLECTIVES – Absence de connexité et inefficacité de la renonciation unilatérale du créancier en procédure collective !
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Veille Juridique
Cass. com du 25 mars 2026, n° 25-19.966 La Cour de cassation précise, dans cet arrêt, les conditions d’application de la compensation en procédu...
-
SOCIÉTÉS – Augmentation de capital : les nullités de droit commun échappent à la prescription de trois mois !
Publié le : 07/04/2026 07 avril avr. 04 2026Veille JuridiqueCass. com du 1er avril 2026, n° 24-20.707 La Cour de cassation, statuant au regard de la rédaction antérieure des articles L. 235-9 et L. 225-1...