Historique
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Jusqu’où un dirigeant peut-il utiliser les biens de sa société sans commettre un abus ?
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit pénalBrèves JuridiquesL’abus de biens sociaux est l’une des infractions les plus emblématiques du droit pénal des affaires. Fréquemment invoqué dans les contentieux impl...
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Cessation des paiements : l’exigibilité d’une créance de référé à l’épreuve de la contestation au fond
Publié le : 07/04/2026 07 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésBrèves JuridiquesEn procédure collective, la caractérisation de la cessation des paiements repose sur une mécanique subtile, où la qualification du passif exigible...
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Commande publique : le référé précontractuel demeure ouvert malgré la conclusion de marchés, en cas d’irrégularité dans un système d’acquisition dynamique
Publié le : 07/04/2026 07 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit publicBrèves JuridiquesEn matière de commande publique, la transparence ne se négocie pas, y compris dans les mécanismes les plus souples comme les systèmes d’acquisition...