FISCAL – Taxe de 3 % (article 990 D du CGI) : la déclaration annuelle spontanée permet un redressement sans procédure préalable !
Publié le :
10/04/2026
10
avril
avr.
04
2026
Cass. com du 1er avril 2026, n° 25-10.605
Une société britannique, propriétaire d’un bien immobilier en France, est soumise à la taxe de 3 % sur la valeur vénale prévue à l’article 990 D du Code général des impôts.
Cette taxe peut toutefois être exonérée si la société respecte une obligation de transparence sur son actionnariat, selon deux modalités alternatives : soit en prenant l’engagement de communiquer ces informations à la demande de l’administration, soit en les déclarant spontanément chaque année.
En l’espèce, la société avait initialement opté pour la première modalité, en s’engageant à communiquer les informations requises à la demande de l’administration fiscale. Elle a ensuite transmis spontanément des déclarations annuelles relatives à son actionnariat, lesquelles se sont révélées inexactes.
L’administration fiscale a alors procédé à un redressement, après avoir constaté que la société détenait 100% des parts tandis que les déclarations annuelles mentionnaient des parts détenues par 8 personnes physiques différentes. La société assigne quant à elle l’administration fiscale devant un Tribunal judiciaire.
La Cour d’appel juge la procédure d’imposition régulière et refuse l’exonération. Elle considère que, dès lors que la société a pris l’initiative de déclarer spontanément les informations requises, l’administration pouvait engager un redressement sans mettre en œuvre la procédure spécifique de demande préalable d’informations.
La Cour de cassation rejette le pourvoi et valide le raisonnement de la Cour d’appel. Elle affirme que les deux modalités permettant de bénéficier de l’exonération (engagement de communication sur demande ou déclaration annuelle) sont exclusives l’une de l’autre. Dès lors que la société a spontanément transmis sa déclaration annuelle, l’administration pouvait procéder directement au redressement sans recourir à la procédure contradictoire préalable.
Lire la décision…
Historique
-
FISCAL – Taxe de 3 % (article 990 D du CGI) : la déclaration annuelle spontanée permet un redressement sans procédure préalable !
Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Veille Juridique
Cass. com du 1er avril 2026, n° 25-10.605 Une société britannique, propriétaire d’un bien immobilier en France, est soumise à la taxe de 3 % su...
-
URBANISME – L’examen distinct d’un projet de démolition et de construction dans une demande unique
Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Veille Juridique
CE, 10ème - 9ème chambres réunies du 30 mars 2026, n°510664 À l’occasion d’un litige relatif à un permis de construire portant à la fois sur la... -
IMMOBILIER – Copropriété : le droit de surélévation relève de la compétence du syndicat des copropriétaires en l’absence de clause contraire
Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Veille Juridique
Une société civile immobilière est propriétaire d’un lot au sein d’un bâtiment intégré dans une copropriété. Cette société, en raison la localisation de son lot, s’est vu attribuer une quote-part des parties communes générales et la totalité des parties communes spéciales... -
CONSOMMATION – Surendettement : l’effacement s’étend à toutes les dettes nées avant la décision, même non déclarées
Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 26 mars 2026, n°23-18.726 Dans la présente affaire, une débitrice avait bénéficié d’une mesure d’effacement total de ses dette...