PROCÉDURE PÉNALE – Limites du pouvoir du juge pénal et réitération des nullités en appel
Publié le :
22/04/2026
22
avril
avr.
04
2026
Cass. Crim du 15 avril 2026, n° 25-84.977
En procédure pénale, les exceptions de nullité doivent être soulevées avant toute défense au fond et ne peuvent pas être relevées d’office par les juridictions correctionnelles. Par ailleurs, l’appel du ministère public saisit la cour d’appel de l’ensemble de l’action publique, mais dans les limites de l’effet dévolutif et de la qualité de l’appelant.
Dans l’affaire portée devant la Cour, un prévenu a été poursuivi devant un tribunal correctionnel pour des faits de violences habituelles commises par le conjoint de la victime, dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate.
Devant les premiers juges, le prévenu a soulevé une exception de nullité de procédure. Le tribunal correctionnel a accueilli cette exception, annulé les actes de procédure postérieurs à la notification de fin de garde à vue ainsi que l’acte de saisine, ordonné la remise en liberté du prévenu et renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir. C’est dans ce contexte que le ministère public a interjeté appel de cette décision.
La Cour d’appel a confirmé le jugement. Elle a estimé que c’était à juste titre que le tribunal correctionnel avait fait droit à l’exception de nullité, alors même que le prévenu n’était ni présent ni représenté à l’audience d’appel.
La Cour de cassation censure cette analyse en rappelant que les exceptions de nullité doivent être soulevées avant toute défense au fond, conformément à l’article 385 du Code de procédure pénale, et qu’elles ne peuvent être relevées d’office par le juge correctionnel.
Elle précise également que l’appel emporte l’affaire dans les limites fixées par l’acte d’appel et la qualité de l’appelant, selon les articles 509 et 515 du Code de procédure pénale. En l’espèce, même si la Cour d’appel était saisie de l’action publique par l’appel du ministère public, le prévenu devait réitérer l’exception de nullité devant elle. Or, la Cour d’appel a confirmé la nullité sans constater cette réitération préalable.
Ce faisant, elle a méconnu les règles procédurales applicables et excédé les limites de sa saisine.
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