PROCEDURES COLLECTIVES – Absence de connexité et inefficacité de la renonciation unilatérale du créancier en procédure collective !
Publié le :
08/04/2026
08
avril
avr.
04
2026
Cass. com du 25 mars 2026, n° 25-19.966
La Cour de cassation précise, dans cet arrêt, les conditions d’application de la compensation en procédure collective et la portée d’une renonciation du créancier à sa créance.
Elle adopte une approche rigoureuse tant de la notion de connexité que des effets juridiques de la renonciation, confirmant la protection du principe d’égalité des créanciers.
En premier lieu, la Cour valide le refus d’ordonner la compensation. Elle retient que, bien que les créances en présence soient de nature contractuelle, elles ne procèdent ni du même contrat ni d’un ensemble contractuel unique : l’une résulte d’engagements antérieurs à la procédure collective (cautionnement et billet à ordre), tandis que l’autre trouve sa source dans l’inexécution d’un protocole distinct.
En l’absence de connexité caractérisée, l’exception à l’interdiction des paiements des créances antérieures ne peut jouer.
En second lieu, la Cour affirme que la renonciation unilatérale du créancier à agir n’entraîne pas extinction de la créance.
Ainsi, même expressément formulée, une telle renonciation ne permet pas de faire disparaître la créance du passif ni d’en tirer des conséquences sur l’évaluation du préjudice.
Lire la décision…
Historique
-
Jusqu’où un dirigeant peut-il utiliser les biens de sa société sans commettre un abus ?
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit pénalBrèves JuridiquesL’abus de biens sociaux est l’une des infractions les plus emblématiques du droit pénal des affaires. Fréquemment invoqué dans les contentieux impl...
-
PROCEDURES COLLECTIVES – Absence de connexité et inefficacité de la renonciation unilatérale du créancier en procédure collective !
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Veille Juridique
Cass. com du 25 mars 2026, n° 25-19.966 La Cour de cassation précise, dans cet arrêt, les conditions d’application de la compensation en procédu...
-
Cessation des paiements : l’exigibilité d’une créance de référé à l’épreuve de la contestation au fond
Publié le : 07/04/2026 07 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésBrèves JuridiquesEn procédure collective, la caractérisation de la cessation des paiements repose sur une mécanique subtile, où la qualification du passif exigible...
-
Successions internationales : détermination de la loi applicable et enjeux pratiques
Publié le : 07/04/2026 07 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et successionBrèves JuridiquesVivre, travailler ou investir à l’étranger est devenu courant. Mais en matière successorale, cette internationalisation complexifie fortement les r...