Historique
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RESPONSABILITÉS – En l’absence de contestation de son existence, le pacte d’associé non daté demeure valable
Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024Veille JuridiqueLa Cour de cassation a récemment rappelé qu’un pacte d’associé, comme tout acte sous seing privé, reste valable entre ses signataires, même lorsqu’il est dépourvu de date, dès lors que son existence n’est pas contestée...
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IMMOBILIER – Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine
Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024Veille JuridiqueL’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs »...
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SOCIAL – Les multiples prorogations d’un engagement unilatéral à durée déterminée font-elles de ce dernier un usage ?
Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024Veille JuridiqueDans un arrêt en date du 3 avril 2024, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler qu’un engagement unilatéral à durée déterminée cesse de produire effet au terme fixé sans que l'employeur soit tenu de procéder à l'information des salariés concernés et des représentants du personnel...