Le constat internet : un outil probatoire essentiel pour faire constater une atteinte à vos droits en ligne
Publié le :
21/04/2026
21
avril
avr.
04
2026
À l’ère du numérique, les atteintes aux droits se multiplient sur internet, qu’il s’agisse de contenus illicites, de pratiques commerciales déloyales ou de violations contractuelles.
Le constat internet, réalisé par un Commissaire de Justice, constitue alors un moyen de preuve fiable et reconnu pour sécuriser vos démarches, que ce soit dans un cadre amiable ou contentieux.
Un outil de preuve adapté à la diversité des atteintes en ligne
Le constat internet permet de faire constater de nombreuses situations portant atteinte à vos droits. Il peut s’agir notamment de faits de contrefaçon de marque, de violation des droits d’auteur ou encore de pratiques de parasitisme et de concurrence déloyale, comme un référencement illicite.
Il est également pertinent en cas de non-conformité d’un achat réalisé en ligne, d’atteinte à la vie privée ou au droit à l’image, mais aussi en présence de propos diffamatoires, injurieux ou dénigrants.
Par ailleurs, le constat peut servir à établir la violation d’un contrat ou une inexécution contractuelle, en apportant une preuve objective des manquements constatés.
Un cadre technique strict garantissant la fiabilité du constat
Outre les atteintes juridiques, le constat internet permet également de démontrer des éléments techniques tels qu’une panne, un dysfonctionnement de site ou un défaut de service (site inaccessible, piratage, problème d’hébergement).
Afin d’assurer la valeur probante du constat, les Commissaires de Justice s’attachent à respecter la norme AFNOR NF Z67-147 de septembre 2010.
Cette norme encadre le mode opératoire du procès-verbal de constat sur internet, garantissant ainsi la fiabilité des captures et la traçabilité des opérations effectuées.
Le constat de Commissaire de Justice en ligne s’impose ainsi comme un outil majeur dans l’économie numérique, permettant de faire respecter efficacement vos droits et de sécuriser vos actions.
Historique
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