ÉPISODE 34 : Construction illégale vs respect de la vie privée et familiale

ÉPISODE 34 : Construction illégale vs respect de la vie privée et familiale

Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022

Construire sur une zone agricole en dehors des cas autorisés est illégal et entraîne la démolition de l'ouvrage, sauf si cette sanction porte atteinte au droit à la vie privée et familiale. 

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