EPISODE 40 : La PMA, la coparentalité et la CEDH

EPISODE 40 : La PMA, la coparentalité et la CEDH

Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022

Alors que la reconnaissance de droits en matière de PMA avance progressivement en France, l'État vient pourtant d'être condamné par la CEDH pour avoir refusé la demande de droit de visite et d'hébergement formulée par l'ex-épouse d'une mère biologique d'un enfant né d'une PMA.

 

Historique

<< < ... 296 297 298 299 300 301 302 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK