SURETES - Pluralité de cautions non solidaires : le total des condamnations ne peut excéder la dette du débiteur principal
Publié le :
20/04/2026
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avril
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2026
Cass. com du 1er avril 2026, n°23-23.758
Une banque a consenti un prêt d’un montant de 200 000 euros à une société. Deux personnes physiques se sont portées cautions de ce prêt, chacune dans la limite de 120 000 euros. À la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société débitrice, la banque a poursuivi les cautions en paiement. La dette du débiteur principal a été fixée à 136 879,40 euros, outre intérêts au taux de 2,85% l’an à compter du 19 mai 2021 jusqu’au parfait paiement.
La Cour d’appel a relevé que les cautions n’étaient pas solidaires entre elles. Toutefois, elle a condamné chacune d’elles à payer la somme de 120 000 euros. Il en résultait un total de condamnations de 240 000 euros, supérieur au montant de la dette du débiteur principal.
La Cour de cassation casse partiellement la décision. Elle rappelle que, lorsque plusieurs cautions non solidaires garantissent une même dette, le montant total des condamnations mises à leur charge ne peut excéder celui de la dette du débiteur principal, et ce même si chacune s’est engagée séparément. En condamnant les cautions à des montants dont le total dépassait la dette, la Cour d’appel a violé les articles 2290 et 2302 du Code civil. L’affaire est renvoyée devant une autre formation de la Cour d’appel afin de fixer à nouveau le montant des condamnations.
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Historique
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