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  • Décès du bailleur : le congé pour reprise tombe
    Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026
    Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
    Brèves Juridiques
    Par un arrêt du 16 avril 2026 (Cass. Civ 3ème n°24-13.191), la Cour de cassation rappelle que le congé pour reprise en matière de bail d’habitation...
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