Historique
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Cessation des paiements : l’exigibilité d’une créance de référé à l’épreuve de la contestation au fond
Publié le : 07/04/2026 07 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésBrèves JuridiquesEn procédure collective, la caractérisation de la cessation des paiements repose sur une mécanique subtile, où la qualification du passif exigible...